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Propriété et forme juridique

La marchandise reste propriété de Les couleurs du Québec Sàrl jusqu’au paiement intégral de la marchandise. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit suisse. La juridiction compétente en cas de litige est celle de Genève en Suisse. Siège social : Les couleurs du Québec Sàrl, Chemin de Champ-Budin 1, CH-1258 Perly, Suisse e-mail : info@lescouleursduquebec.ch, Registre du commerce : CH-670.4.006.206-1